Période d'essai: nouvelle version

La durée maximale de la période d'essai est dorénavant fixée par le code du travail

2 mois pour les ouvriers et employés
3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
4 mois pour les cadres

Son renouvellement

La possibilité de renouveller une fois la période d'essai doit être prévue par un accord collectif de branche étendu

En cas de renouvellement, la durée de la période d'essai pourra être portée au maximum à:
4 mois pour les ouvriers et employés
6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
8 mois pour les cadres

Que deviennet les accords de branche prévoyant une période d’essai ? :

Concernant l’application des périodes d’essai prévues par les accords de branche, il convient de faire une distinction entre les accords antérieurs à la loi et ceux conclus après la loi :

• les accords de branche antérieurs à la loi : la durée de la période d’essai prévue par l'accord de branche s’appliquera si celle-ci est plus longue que la durée légale.
  
  Toutefois, à titre transitoire, les accords collectifs de branche, conclus avant la loi, fixant une période d’essai plus courte que la durée légale continueront de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2009.
• les accords de branche postérieurs à la loi : la durée de la période d’essai prévue par l'accord de branche s’appliquera si celle-ci est plus courte que la durée légale.
  
  Enfin, le contrat de travail peut fixer une durée de période d’essai inférieure que celle déterminée par la loi.
  
  
  Rupture de la période d'essai :
  
  Désormais, la rupture de a période d'essai est soumise à un délai de prévenance.
  L'employeur qui met fin à la période d'essai avant son terme ou à son issue doit prévenir le salarié dans un délai minimal de :

     24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence,
     48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,

      2 semaines après 1 mois de présence,

      1 mois après 3 mois de présence.

Lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance minimal de :

      24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours,

      48 heures pour une durée de présence de 8 jours et au-delà.