Compte rendu du débat régional sur la dépendance du lundi 16 mai 2011
Raymond COTE, Secrétaire Régional de l'UNSA Retraités Champagne-Ardenne y représentait notre Union Régionale.
Dans le cadre de la préparation du projet de loi portant sur la prise en charge de la perte d’autonomie, le gouvernement a mis en place des débats régionaux ouverts au public.
Pour la région Champagne Ardenne le débat s’est déroulé à Châlons en Champagne le lundi 16 mai de 9h15 à 12h15 au centre de conférence Gabriel Rigot du Complexe du Mont Bernard en présence de Roselyne BACHELOT, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, et de Benoist APPARU, Secrétaire d’état chargé du Logement.
Ce débat à pris la forme de deux tables rondes organisées autour des thèmes suivants :
- Enjeux du vieillissement pour la société française
- Assurer la prise en charge de la qualité des personnes âgées dépendantes
Après le mot d’accueil de Bruno BOURG BROC, député maire de Châlons en Champagne dont les propos ont essentiellement porté sur le rôle de la ville de Châlons en matière d’aide aux personnes âgées d’une part et d’accompagnement de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour l’implantation de ses locaux, c’est Benoist APPARU qui est intervenu dans le cadre du champ de son département ministériel en insistant plus particulièrement sur les efforts du gouvernement en matière d’adaptation de logements pour les personnes âgées.
Chaque table ronde faisait appel à cinq participants :
Un professionnel de santé, un représentant de l’URIOPSS*, un représentant du monde associatif en relation avec le prise en charge de l’autonomie, deux représentants des conseils généraux.
La première table ronde s’articulait autour de trois questions :
- Quelle place donner à la prévention de la dépendance des personnes âgées ?
- Comment mieux répondre aux enjeux économiques de la prise en charge de la dépendance ?
- Quelle gouvernance institutionnelle ?
Elle réunissait le Professeur François BLANCHARD du CHU de Reims, M. François LE BŒUF, Président de l’URIOPSS, Mme Danielle QUANTINET, Présidente du CISS*, M. Philippe BOSSOIS, Vice Président du Conseil Général de Haute Marne et M. Bernard DE LA HAMAYDE, Vice Président du Conseil Général de l’Aube.
Quelques prises de position à noter :
Concernant le financement : B. DE LA HAMAYDE insiste pour un réduction des coûts, par contre, le Pdt de l’URIOPSS et le Pr BLANCHARD mettent en avant la nécessité d’un financement solidaire assis sur l’assiette la plus large possible en insistant l’un et l’autre sur le caractère de risque que présente la perte d’autonomie. Ils insistent tous les deux sur le caractère injuste et inégalitaire que représenterait le recours à l’assurance privée.
Le Pdt de l’URIOPSS se prononce pour l’absence de barrière d’âge concernant la prise en charge de la perte d’autonomie et sur la nécessité de s’appuyer sur les principes qui fondent le pacte républicain, principes qui ont guidé en 1946 la création de la Sécurité sociale.
Enfin les deux représentants des Conseils Généraux rappellent leur volonté de rester chef de file dans le dossier de la prise en charge (éligibilité des publics, pilotage des dossiers, mise en place des financements)
La deuxième table ronde se proposait de traiter trois aspects concernant la prise en charge :
- Les limites du maintien à domicile pour une personne âgée dépendante
- Les problématiques de l’institutionnalisation
- L’optimisation de la coordination existante
Elle réunissait le Professeur Jean Luc NOVELLA du CHU de Reims, Mme Corinne BRISON, représentante de l’URIOPSS, M. Laurent STAWSKI, Directeur de la fédération familles rurales de la Marne, M. René Paul SAVARY, Président du Conseil Général de la Marne et M. Noël BOURGEOIS, Vice Président du Conseil Général des Ardennes.
Quelques éléments forts de cette table ronde :
- Une nécessité de meilleure coordination des soins et une implantation géographique beaucoup moins inégalitaire des professionnels de santé
- Un nécessaire travail pour obtenir une grille de lecture incontestable et inattaquable des GIR* ce qui permettrait également d’accélérer l’instruction des dossiers d’aide
- Un débat nécessaire sur le niveau et la structuration des prix de journée dans les EHPAD*
A noter les prises de position de R. P. SAVARY sur la nécessité d’un financement s’exerçant dans le cadre de la solidarité nationale et sur la coordination des dossiers d’aide par le conseil général (cf ses collègues des CG 10 et 52)
Malgré le peu de temps consacré au dialogue avec la salle, Raymond COTE, Secrétaire Régional de l'UNSA Retraités Champagne-Ardenne a pu aborder dans son intervention deux aspects mis en lumière par les tables rondes :
- D’abord le fait que l’accent de la prise en charge de la perte d’autonomie n’ait été abordé que sous l’angle exclusif du vieillissement de la population en contradiction avec l’objectif fixé dans la loi du 11 février 2005 de convergence à l’horizon 2010 des dispositifs relatifs à l’aide aux personnes handicapées et des dispositifs relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées dépendantes
- Ensuite, la nécessité d’un financement assis sur la solidarité nationale dans le cadre d’un risque perte d’autonomie au même titre que le risque maladie
D’une façon générale, on peut regretter le fait que les participants étaient essentiellement des professionnels de santé et des institutionnels (responsables de caisses, d’établissements, d’associations et politiques). Le débat sur ce point a montré toutes ses limites.
Pour conclure, il est nécessaire de relater en substance certains éléments de l’intervention de clôture de la Ministre :
- Le débat mené est l’esquisse d’un vrai projet de société qui doit nous mener vers une « société de bienveillance »
- La volonté d’autonomie revendiquée par chacun nécessite une prévention de tous les instants et ce depuis le plus jeune âge (pb de l’éducation)
- L’objectif de convergence des dispositifs prévus par la loi du 11 février 2005 (cf ci-dessus) n’est pas abandonné, mais il faut dans un premier temps traiter l’urgence de la prise en charge des personnes âgées dépendantes
- Il faut sortir de la « sacralisation » du maintien à domicile. Des solutions alternatives de qualité respectant les personnes existent ; il faut sur ce point faire preuve d’inventivité et de volontarisme
- Le niveau et la nature des financements actuels ne sont pas suffisants pour assurer une prise en charge complète de l’aide à l’autonomie, il faudra donc trouver des financements complémentaires. Tout en maintenant un niveau de financement solidaire au moins équivalent à celui qui existe aujourd’hui, il ne faut pour le complément écarter aucune piste y compris la piste assurantielle.
*URIOPSS : Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés à but non lucratif Sanitaires et Sociaux
*CISS : Collectif Inter associatif Sur la Santé
*EHPAD : Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
