Travail dominical : un décret complète la réforme
La loi sur le travail dominical a été publiée a été votée le 10 Août 2009, un décret en date du 21 septembre 2009 apporte des précisions.
Cette nouvelle loi sur le travail dominicale soulève, pour l’UNSA, un certain nombre de remarques. Dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (PUCE), les salariés seront payés double et pourront – a priori, mais c’est invérifiable- travailler sur la base du volontariat. Le volontariat, s’il n’y a pas de rapport de force dans l’entreprise, ce sera un mythe. Il est également évident qu’à l’embauche, le travail du dimanche sera une condition de recrutement.
Dans les zones touristiques, c’est tout autre chose. Les commerces de détail pourront ouvrir « de droit », mais la loi ne donne pas de contreparties aux salariés qui n’auront pas d’autre choix que de travailler ce jour là.
Aucun argument ne justifie l’extension du travail le dimanche. Contrairement aux annonces, cela ne créera pas d’emploi et ne fera pas consommer davantage. La consommation s’étalera sur 7 jours au lieu de 6.
L’UNSA rappelle que le dimanche, jour de repos hebdomadaire, doit rester par principe une journée de détente et de loisir. En aucun cas, le dimanche ne doit devenir un jour ouvrable comme les autres. L’ouverture dominicale doit rester fixée à 5 dimanches par an, les exceptions dérogatoires doivent être étroitement réglementées et les heures effectuées le dimanche doivent être majorées et donner lieu à repos compensateur.
Quant au volontariat, nous demandons qu’il résulte d’un engagement individuel, écrit et réversible.
Vous trouverez ci-après une note que nous avons élaborée pour vous aider dans vos démarches, ainsi que dans notre rubrique éclairage, un document de notre fédération UNSA Commerces et Services.
Note en Annexe
Négociation sur le travail du dimanche
Les législateurs affirment que la loi donne de nouveaux droits. C’est vrai mais ces droits ne sont pas tous en faveur des salariés et de fait elle crée une inégalité de traitement entre les salariés.
L’UNSA agit dans plusieurs directions :
Intervenir pour que la demande du conseil municipal auprès du préfet afin que la commune soit classée en PUCE soit précédée d’une étude d’impact économique et social.
Cette étude pourrait être présentée aux partenaires sociaux et ainsi alimenter le dialogue territorial.
Informer les salariés qui travailleront dans les magasins classés en PUCE qu’ils doivent ouvrir des négociations sur les contreparties accordées au travail dominical.
Pour les salariés qui travaillent dans les zones touristiques, même si les compensations ne sont pas obligatoires, demander l’ouverture de négociations sur ce sujet.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés concernées par l’ouverture du dimanche, le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou s’il n’existe pas le délégué du personnel doivent demander à être informé des conditions d’ouverture et l’impact sur les conditions de travail pour les salariés permanents et non permanente travaillant ce jour là.
Exiger que le volontariat du salarié pour travailler le dimanche soit écrit et réversible, c'est-à-dire que le salarié peut revenir sur sa décision et demander à ne pas travailler ce jour là.
Ce volontariat n’est pas exigé dans les zones touristiques, il peut être acté dans le contrat de travail. Si tel n’est pas le cas ne pas hésiter à aller devant les prud’hommes.
Pour l’UNSA, le travail du dimanche doit donner lieu à paiement double et récupération.
La fédération du commerce de l’UNSA est à votre disposition pour informer les salariés sur ces droits et vous aider dans les négociations.
