Déclaration de l’UNSA à la commission des comptes de la sécurité sociale
du 1er octobre 2012
Mesdames et messieurs les ministres,
L’UNSA est consciente des grandes difficultés dans lesquelles se trouvent les finances publiques de notre pays.
Les comptes de la sécurité sociale n’échappent pas à cette situation.
Il est toutefois utile de souligner l’importance de la fonction d’amortisseur social que remplit notre système de protection sociale en période de crise. Il nous faut donc tout faire pour le préserver.
Devant cette situation, nous devons donc faire en sorte que les efforts, nécessaires, pour y parvenir préservent le pouvoir d’achat des plus modestes de nos concitoyens et, plus généralement, s’accompagnent de mesures de justice, telles que chacun contribue selon ses facultés.
Dans cet esprit, l’UNSA ne comprendrait pas que l’accès aux soins de qualité ne soit pas une exigence qui s’impose à tous.
La négociation en cours entre les assurances maladies obligatoires et complémentaires et les syndicats médicaux ne sauraient déboucher sur une solvabilisation de ces dépassements au risque de voir les cotisations des complémentaires s’envoler et devenir inaccessibles. C’est bien une diminution forte de ces dépassements que l’UNSA attend de ces discussions. Toute autre issue serait, pour nous inacceptable.
Pour permettre à tous cet accès aux soins, l’UNSA réitère sa demande de plafonnement du forfait journalier hospitalier au-delà de trois mois.
Nous notons avec satisfaction que les propositions du rapport charges-produits de la CNAMTS sont reprises en grande partie par le gouvernement.
Globalement les annonces que vous venez de faire vont dans le bon sens.
Le gouvernement a annoncé une réforme du financement de notre protection sociale, celle-ci devant permettre de garantir la pérennité de notre système.
Nous tenons à indiquer que les prélèvements sociaux sur les revenus du travail, s’ils ont des conséquences sur la compétitivité de nos entreprises ne constituent pas, à eux seuls, l’ensemble des éléments à réformer pour améliorer celle-ci.
Nous restons attachés à ce qu’il soit fait la part entre de ce qui relève de la contributivité et ce qui relève de la solidarité.
L’UNSA sera particulièrement attentive à ce que cette réforme ne se fasse pas au détriment du pouvoir d’achat des salaires nets de prélèvements.
Nous aurions souhaité qu’aucune des mesures annoncées ne viennent préempter les décisions qui seront prises à la suite des propositions du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale qui commencera ses travaux mercredi.
C’est pourquoi nous pensons que la mesure de taxation des retraités imposables de 0,15% ne devrait pas figurer dans le PLFSS 2013 présenté aujourd’hui.
